Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.
Objet
La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera laissé à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Une telle définition manque de précision, et pourra laisser donner lieu à des appréciations divergentes, parfois contradictoire. Elle n'offre pas les garanties de sécurité juridique indispensables aux porteurs de projets.
Le présent amendement propose donc que la nature de desdits projets d'ampleur régionale soit précisée par un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).