Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».
Objet
Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).