Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ».
Objet
Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou d’activité économique.
Afin de préserver le caractère architectural de ces constructions il importe de favoriser leur conservation et éventuellement le changement de destination afin de réduire l’empreinte global de l’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).