Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »
Objet
Dans les communes, d’anciens bâtiments agricoles constituent des friches en milieu rural qu’il est important de déconstruire, notamment face au risque amiante, afin de renaturer l’espace.
Ceci doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits à extension à superficie urbanisée constante.
Il s’agit aussi pour les activités agricoles de s’adapter aux besoins d’évolution tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).