Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience est complété par les mots : « et dans le respect de l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune ».
Objet
Cet amendement rappelle de manière solennelle que la loi confie à titre premier aux communes la compétence en matière d’urbanisme et que le maire est le signataire des permis de construire sur sa commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).