Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement appliqué aux locaux industriels, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cet abattement de 50% mentionné à l’article 1635 quater I du Code général des impôts est bénéfique aux aménagements artificialisant et est contradictoire avec les objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).