Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Objet
L'article 1er prévoit une accélération de la procédure de modification des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en proposant de réduire de trois à un mois le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET.
Afin de poursuivre cet objectif d'accélération mais de ne pas prévoir de délais trop contraints, cet amendement propose de passer ce délai d'approbation par le préfet à deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).