Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter la transition vers le zéro artificialisation nette (ZAN), dans les dix‑huit mois qui suivent la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement est établi pour comprendre le rôle de la fiscalité locale dans la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Ce rapport met notamment en lumière le caractère incitatif ou dissuasif de la fiscalité locale dans la mise en œuvre du ZAN.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent que le nombre d’habitants et la dotation qui en découle, ainsi que la taxe foncière, représentent des éléments importants dans le financement des services publics locaux. Aujourd’hui, il est opportun de connaître l’incidence de la réduction de constructions nouvelles sur le financement des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).