Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ;
« ...° Des dynamiques démographiques au regard de la population forfaitaire prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique et les dynamiques démographiques en tenant compte du poids des résidences secondaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).