Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 4, 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique.
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter de la souplesse dans l’application du « ZAN » dans les communes touristiques tout en gardant l’esprit de la loi « Climat et résilience ».
En effet, les communes touristiques et les stations de tourismes sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.
Nombreuses de ces communes ont bénéficié des grandes phases de développement du tourisme dans les années 60-70 et se retrouvent aujourd’hui avec un parc immobilier dont les logements sont des passoires thermiques. Les responsables locaux ont conscience de la nécessité de réaliser des actions concrètes dans ce domaine qui a, d’ailleurs, été accélérée depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement.
La souplesse apportée par le présent amendement permettra de répondre aux enjeux de zéro artificialisation nette, du maintien des logements accessibles à la population locale et de la performance énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.