Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un fonds pour le financement de la réduction de l’artificialisation en territoire de montagne, au sein du groupe Action Logement. Sa gouvernance associe l’Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les associations de représentants des élus des communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Ce fonds est chargé de financer :
– un accompagnement d’ingénierie à l’intention des collectivités territoriales dans leurs projets de sobriété foncière et de renouvellement des centres-bourgs des communes de montagne ;
– des opérations d’aménagement et de réhabilitation des zones urbaines des communes de montagne.
II. - Le fonds pour le financement de la réduction de l’artificialisation en territoire de montagne transmet au Parlement, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur les sommes qui lui ont été versées et leur emploi au cours de l’exercice précédent.
III. - Après le a) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Au soutien de la réhabilitation et de l’adaptation à la transition écologique des communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; »
« VIII. – Pour l’application du VII du présent article, dans les régions qui comprennent des communes mentionnées au même VII, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes au sens du 3° du III du présent article résulte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans chacune des communes de la région, soustraction faite de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans les communes mentionnées au même VII. »
Objet
Il est proposé ici de créer un fonds d’accompagnement de la réduction de l’artificialisation, placé sous l’autorité du groupe Action Logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.