Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains. »
Objet
Nous souhaitons avec cet amendement demander l’intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Cette réintégration peut-être un outil utile pour les communes afin de répondre aux objectifs du ZAN.
Cet amendement, qui avait été adopté lors du PLF avant 49.3, avait témoigné de son utilité pour mettre en place des politiques locales et soulager les budgets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.