Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. »
Objet
Notre amendement propose de préciser que le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation.
Cette disposition s’appliquerait à la réhabilitation d'un bâtiment sans création de surface nouvelle.
L’objectif est bien de favoriser la réhabilitation du bâti existant pour répondre à des besoins en logement ou pour de nouvelles activités dans les territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.