Amendement n° 844
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessaires au transport et au stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
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Inclut la construction de postes électriques parmi les grands projets nationaux ou européens pour en faciliter le traitement.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des infrastructures de réseau électrique en leur offrant un statut juridique de projet d'intérêt majeur.
L'amendement élargit le champ des projets bénéficiant d'un statut de priorité ou d'une procédure accélérée en y intégrant explicitement les infrastructures de transformation électrique (postes électriques). En faisant cela, il transforme une liste qui semblait centrée sur le transport ou la production pour y inclure un maillon essentiel de la distribution et de la stabilité du réseau. Le rejet de cet amendement aurait laissé une zone d'ombre juridique sur la qualification de ces infrastructures, freinant potentiellement les investissements nécessaires à la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques.
Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).