Amendement n° 794
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».
Exposé sommaire
Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le texte de la commission, les établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communes compétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertes par un document d’urbanisme sont représentées. Cette disposition vise à rétablir la participation des communes couvertes par un document d’urbanisme mais non compétente en matière d’urbanisme pour assurer une meilleure représentativité des communes au sein des conférences régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).