Amendement n° 790
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vocation à être renaturés »
les mots :
« fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garantir que les espaces considérés comme "désartificialisés" ont bien fait l'objet d'une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques du sol, sans quoi aucune opération de renaturation n'aura lieu et des espaces artificialisés seront comptés comme renaturés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).