Amendement n° 758
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La liste de ces projets est rendue publique annuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication de la liste des projets exemptés du calcul de l'artificialisation pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la gestion du foncier en empêchant l'utilisation de zones d'ombre administratives pour masquer l'étalement urbain.
L'amendement vise à lever l'opacité entourant les dérogations au calcul de l'artificialisation des sols. En imposant la publicité de ces projets 'non comptabilisés', le législateur ne se contente pas d'une mesure d'information : il crée un mécanisme de contrôle citoyen et de redevabilité de l'État. Le rejet de cette transparence aurait permis de maintenir une zone d'ombre où l'artificialisation réelle pourrait être masquée par des classifications administratives. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de limiter l'artificialisation, mais de rendre le processus de décision et ses exceptions auditables par la société civile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publique la liste des projets non comptabilisés comme de l'artificialisation.
Cet amendement a été travaillé avec LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).