Amendement n° 707
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »
Exposé sommaire
La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au titre du Parc national comptant environ 860 000 habitants. Alors que toutes les collectivités territoriales devant être représentées dans cette nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dans le sont également déjà au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), il ne semble pas nécessaire de créer une énième instance.
C'est pourquoi cet amendement propose que la CTAP se substitue à cette nouvelle instance à La Réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).