Amendement n° 698
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent d'ajouter, dans le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols prévu de loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une référence à la problématique d'accès à la propriété chez les primo-accédants, afin de permettre l'actualisation des chiffres et données sur le sujet par les services de l'Etat.
C'est tout l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.