Amendement n° 674
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« urbanisme »
insérer les mots :
« , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'intégrer plus explicitement les enjeux liés à l'ensemble des causes naturelles dans les critères de territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Dans la rédaction actuelle, seules les surfaces concernées par le recul du trait de côte sont prises en compte alors qu'il existe plusieurs causes naturelles qui peuvent conduire à rendre des parcelles impropres à leur usage sur l'ensemble du territoire.
Les phénomènes d'érosion ou d'éboulements, se produisent en effet régulièrement sur des territoires particulièrement vulnérables aux changements climatiques, notamment dans les territoires de montagne.
Il semble cohérent que ces territoires bénéficient également des dérogations prévues pour les territoires littoraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).