Amendement n° 651
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des bassins de vie.
En terme d'urbanisme, les bassins de vie représentent en effet un échelon intéressant qu'il convient d'étudier précisément, au même titre que les besoins régionaux et départementaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).