Amendement n° 640

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 14° Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut délivrer un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque l’opération d’aménagement autorisée comprend la réalisation, par compensation, d’une ou plusieurs actions de renaturation, au sens de l’article L. 101‑2-1 du même code, qui représentent au moins la moitié de la surface totale de l’opération. »

Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Or, à aucun moment il n’est question de manière opérationnelle dans le texte de la notion de « nette ». A ce stade, il manque le « N » de ZAN pour en faire un objectif politique et environnemental cohérent.                  

C’est pourquoi il est proposé, logiquement, d’ouvrir la possibilité de réaliser des permis d’aménager dits « multi-sites », tels qu’ils le sont déjà autorisés dans le cadre des ORT et des PPA, dans le cadre d’opération de compensation environnementale. Sur un plan opérationnel, l’intérêt d’étendre cette procédure est que élus et opérateur s’accorde dans le même temps et sans risque sur une opération neutre.  En effet, si la parcelle à renaturer était autorisée en premier, l’opérateur n’oserait pas prendre le risque financier de ne pas obtenir son permis d’aménager. De même, si la parcelle à aménager était autorisée en premier, l’élu n’aurait pas la garantie de la réalisation effective du projet renaturation.