Amendement n° 639
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots :
« et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur l’importance du niveau communal qui se doit d’être représenté au sein de la conférence régionale de gouvernance en garantissant la présence, à minima, d’un représentant par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme..
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.