Amendement n° 635

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et des parlementaires, dont au moins un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional ».

Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette proposition. 

Ainsi, dans la rédaction actuelle, la présence de parlementaires au sein de la conférence régionale de gouvernance n'est pas garantie dans l'ensemble des cas alors même qu'ils ont toute leur place dans cette instance. Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble en effet cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence régionale de gouvernance.

Cet amendement vise ainsi à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre nécessairement au moins un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional en laissant le soin au conseil régional, après avis conforme de la majorité des organes délibérants et des conseil municipaux, de les désigner.