Amendement n° 627
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots :
« ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en supprimant la possibilité de le mutualiser à l'échelle de l'intercommunalité, les outils des communes peu ou très peu denses ne doivent pas leurs être davantage subtilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).