Amendement n° 618
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut décider de réunir »
le mot :
« réunit ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise et renforce le recours à l'échelon départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol en :
- Imposant le recours au département pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol ;
- Encadrant davantage la composition de la conférence départementale afin d'entretenir une cohérence avec celle de la région ;
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).