Amendement n° 611
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établis par les conférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
En prévoyant à l'article 3 du présent projet de loi un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an après la dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, le législateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soient jamais perdus de vue par les membres de la conférence régionale de gouvernance.
Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de renforcer l’acceptabilité d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols dont la compréhension par les citoyens déboutés de la délivrance de permis de construire pourra sembler difficile, il est proposé d'intégrer ces conclusions établis par les conférences régionales de gouvernance au rapport public relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
La sensibilisation de la population aux objectifs de cette politique de « zéro artificialisation nette » participera en effet à son succès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).