Amendement n° 608
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis° Au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional ; »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional.
En effet, 70% de la population vit dans une zone urbaine, et plus de 18 millions de Français au sein même des métropoles. Il est donc indispensable que ces territoires en tension, accueillant une population croissante – de surcroît en pleine crise du logement, ainsi que des activités nombreuses puissent être associées à la gouvernance territoriale du « ZAN ».
Rappelons que la loi Notre a instauré la nécessité d’un dialogue fort entre les régions et les métropoles sur les questions de développement économique, lesquelles ont des implications fortes en matière de politique de sobriété foncière et que, plus généralement, la cohérence et la qualité du dialogue du « couple Régions – intercommunalités », et plus spécifiquement les grandes intercommunalités urbaines, est essentielle à la mise en œuvre des politiques de transition écologique, au premier rang desquelles celle du ZAN. Il importe donc de créer les conditions nécessaires à ce dialogue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.