Amendement n° 593

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°595. 

Il vise à intégrer un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional à participer aux travaux de la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.

Lors des travaux en commission, un amendement a certes permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance, mais cette présence se limite aux cas où la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais ou a reçu un avis défavorable des organes délibérants et des conseils municipaux. Ainsi, la présence des parlementaires au sein de la conférence régionale de gouvernance n'est pas garantie dans tous les cas. 

Or, en tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. C’est pourquoi il semble utile de les convier lorsque la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.

Tel est l'objet du présent amendement.