Amendement n° 558
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ne peut être accordée qu’après examen des mesures prises par la commune pour y favoriser le réinvestissement urbain. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de limiter l'étalement urbain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).