Amendement n° 550
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, et des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prescrire dans la loi la prise en compte des spécificités des territoires dans l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, et notamment celles des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ces territoires, situés dans des zones peu denses ou de montagne, sont confrontés à des difficultés de développement qui justifient l'application de règles plus souples concernant le ZAN, sachant qu'ils contribuent peu à l'artificialisation des sols dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).