Amendement n° 545
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Les projets d'extension de bâtiments d’élevage et de délocalisation de certains bâtiments agricoles nécessitent de nouveaux espaces. Nombreux sont les petits territoires ruraux qui ne bénéficient pas d'une superficie étendue et donc d'une forte potentialité d'artificialisation du sol.
A l'heure où nous constatons une baisse importante du nombre d’exploitations agricoles (nombre divisé par 4 en 50 ans), il est temps d'agir en faveur de notre souveraineté alimentaire. Nos communes rurales doivent pouvoir soutenir au mieux nos agriculteurs qui souhaitent développer leur activité.
Cet amendement vise donc à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale et à ne pas les comptabiliser dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).