Amendement n° 504
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire
Alors que le Sénat avait détendu les délais de modification des SRADDET, des SAR, du PADDUC et du SDRIF en repoussant d'un an la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur, la commission des affaires économiques a fait le choix de n’assouplir les délais que de six mois. Ce choix n’apparaît pas réaliste au regard des temps de concertation nécessaires procéder à la modification des documents de planification précités.
Aussi, le présent amendement réinstaure le délai d’un an retenu par le Sénat et souhaité par les associations nationales d’élus locaux. Et, par voie de conséquence, il décale également les délais qui s'imposeront à la modification « en cascade » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).