Amendement n° 455
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins un député et un sénateur de chaque département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nationale et un sénateur par département du périmètre régional, afin que les élus soient associés au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).