Amendement n° 449
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou par le règlement national d’urbanisme , »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).