Amendement n° 437
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques » ,
insérer les mots :
« qui est dans un bassin d’emploi d’un rayon de 10 kilomètres disposant de nombreux emplois »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui sont dans un bassin d’emploi d'un rayon de 10km disposant de nombreux emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.