Amendement n° 421
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques » ,
insérer les mots :
« qui dispose sur son territoire d’une offre d’emplois supérieure à 100 emplois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui possèdent une offre d'emplois supérieure à 100 emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.