Amendement n° 419
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.