Amendement n° 417
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont également pris en compte dans cette déduction les espaces dédiés aux activités hippiques. »
Exposé sommaire
Les équipements des hippodromes et des centres d'entraînement hippiques possèdent de très nombreux espaces verts, à l’intérieur des pistes notamment. Ces espaces de natures de grandes étendues, très souvent situés en zones urbaine, constituent de forts poumons verts végétalisés, refuges de biodiversité. Par ailleurs, les fonctions écologiques du sol, que se soient les fonctions hydriques, biologiques ou climatiques sont préservées. Pour ces raisons, et pour offrir la possibilité à la filière des courses hippiques françaises de se doter de nouveaux équipements à l’avenir, il est important que ces espaces soient considérés comme non-artificialisés. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).