Amendement n° 416
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et demi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).