Amendement n° 410
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre elles ou à l’échelle intercommunale »
les mots :
« , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les règles de gouvernance de la garantie rurale après l'avis des maires, pour éviter un flou décisionnel.
Intention : Sécuriser le pouvoir de décision des acteurs locaux en encadrant les modalités de gestion de la mutualisation, afin d'éviter qu'un avis consultatif de la conférence des maires ne soit vidé de sa substance par une gouvernance opaque.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance de la mutualisation de la garantie rurale, qui se fait après avis de la conférence des maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).