Amendement n° 386
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer un moratoire sur l'objectif de "Zéro artificialisation nette" à échéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur la voie de la décroissance.
En outre, cet objectif induit une complexification administrative sans précédent pour les collectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflits entre les communes d'un même EPCI.
Il va provoquer une baisse très sensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu'à lors constructibles et transmises comme telles lors des successions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).