Amendement n° 385
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les bâtiments et équipements d’élevage. »
Exposé sommaire
L'élevage est menacé de toute part. Une nouvelle contrainte liée au ZAN aurait un effet dramatique sur la projets de modernisation des élevages dans leurs bâtiments et leurs équipements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).