Amendement n° 375
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration d’une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui associe de manière renforcée l’échelon communal au sein d’une « conférence régionale de gouvernance ».
Exposé sommaire
L’article 3 de cette présente loi, qui vise à renforcer la gouvernance du « ZAN », remplace les conférences des SCoT par une « conférence régionale de gouvernance du ZAN ». Outre les représentants des SCoT, y siègeraient également des représentants des communes et EPCI.
Le rôle d’avis conféré à cette conférence régionale permettra d’intensifier le dialogue entre collectivités territoriales, de même que ses nouvelles missions de suivi des trajectoires permettront un meilleur pilotage du « ZAN » en cours de période décennale.
Toutefois, l’instauration de cette conférence régionale est source de nombreuses inquiétudes. En effet, l’association Régions de France la juge complexe et redondante. Dès lors, il est indispensable qu’un rapport relatif à celle-ci soit remis par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).