Amendement n° 373
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ».
Exposé sommaire
La compensation écologique intervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés par des projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités ou réduits. Des mesures de compensation doivent alors être mises en œuvre pour permettre de générer des gains au moins égaux aux pertes engendrées.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures compensatoires, imposées dans le cadre d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact d’un projet, soient comptabilisées en déduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.