Amendement n° 372
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de la Coordination nationale des Conseils de développement. »
Exposé sommaire
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 de la présente proposition de loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs qui réfléchissent à l’avenir des territoires. C’est le cas notamment des conseils de développement. Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », ils ont pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d’intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique.
Dès lors, il est important que ces acteurs puissent être associés aux décisions des conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement propose par conséquent que ces conférences soient ouvertes à un représentant de la Coordination nationale des Conseils de développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.