Amendement n° 359
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation.
Exposé sommaire
La renaturation, au sens de l’article L101‑2‑1 du code de l’urbanisme, est très complexe, contraignante et coûteuse en milieu rural. Renaturer un espace déjà grandement naturel s’avère quasi impossible voire impossible.
Il faut donc assouplir les termes de la loi afin de réserver aux espaces urbains et péri-urbains la notion de renaturation . En effet, il est plus facile de renaturer un espace fortement bétonné.
A contrario, la renaturation est impossible dans un territoire rural répertorié dans un espace intermédiaire, peu dense ou très peu dense. C’est pourquoi il est proposé dans cet amendement de remplacer la renaturation par de la désimperméabilisation ou de la végétalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).