Amendement n° 339
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« n’est pas comptabilisée »
les mots :
« et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de sortir les infrastructures de projets d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique et les entreprises liées à ces infrastructures.
En Maurienne, le chantier du Lyon-Turin est un chantier d'intérêt national et européen. Ce chantier a des impacts fonciers majeurs sur une vallée qui a des contraintes foncières.
Au-delà des emprises liées au chantier, il y a également des installations d'entreprises qui travaillent pour le chantier et ont des incidences foncières (par exemple, entreprises à voussoires).
Il est absolument nécessaires que toutes les emprises foncières de ce chantier, de même que les emprises que les entreprises qui interviennent sur ce grand chantier, soient sorties de la comptabilisation du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).