Amendement n° 337
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale.
Ces constructions, installations et aménagement nécessaires à l’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisons de bien-être animal ou encore la délocalisation de certains bâtiments agricole pour s’éloigner des habitations requiert de nouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entre différents projets d’aménagement afin de respecter leur enveloppe d’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détriment de l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces surfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).