Amendement n° 329
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont notamment les projets d’implantations d’installations de production d’énergie photovoltaïque ».
Exposé sommaire
La loi climat et résilience, adoptée en 2021, avait introduit, pour une durée de dix ans, une exception au principe de zéro artificialisation nette pour les installations de production d’énergie photovoltaïques.
Jusqu’en 2031, celles-ci ne seront donc pas décomptées de la consommation générale d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans la mesure où notre pays a souhaité mettre en œuvre d’ambitieux objectifs de réduction des gaz à effets de serre et atteindre la neutralité climatique en 2050, il convient de ne pas freiner l’implantation de panneaux solaires par des mesures de réglementation excessive.
Aussi le cet amendement a-t-il pour objet de préciser nommément l’exception introduite par le présent article pour les énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).